| Ce nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif à l’initiative du député François Scellier. En voici les plus importantes caractéristiques, telles qu’elles sont désormais en vigueur. 1. Logement visé Acquisition d’un logement neuf achevé ou en VFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Construction faite par le contribuable avec un permis de construire demandé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ainsi que des travaux achevés dans les 2 ans qui suivent. Transformation d’un local en logement, réhabilitation de logement, souscription de parts de SCPI. Appartement ou maison individuelle. 2. Zones concernées Les logements doivent être situés en zones : Zone A (Grande couronne de paris, Côte d’azur et Genevois français) Zone A bis (Paris et 68 villes de la Petite couronne) Zone B1 (Agglomérations de 250.000 habitants et quelques communes) Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) Zone C (Communes en zone rural, ayant fait l’objet d’un agrément, valable pendant 3 ans) 3. Prix du logement Le prix est retenu à hauteur de 300 000 euros. Un seul achat par an. S’il s’agit d’une transformation, la valeur retenue comprend le prix d’achat et le coût des travaux. 4. Qualité du logement Logement BBC Le logement doit respecter la réglementation en vigueur. Réglementation thermique(RT), Bâtiment basse consommation (BBC) Acquisition en 2011 : Réduction d’impôt de 22% du prix d’acquisition du bien, Acquisition en 2012 : Réduction d’impôt de 13% du prix d’acquisition du bien sur les 9 années qui suivent la date de livraison sous condition de signature chez notaire avant le 31 décembre 2012 Ce qui change en 2012 Nouvelle limite globale encadrant les 300 000€, un plafond par mètre carré en fonction des zones A à C à savoir : Zone A bis 5200 // zone A 5000 // zone B1 4000 // zone B2 2100 // zone C 2000 Logement non BBC Acquisition en 2011 : Réduction d’impôt de 13% du prix d’acquisition du bien, Acquisition en 2012 : Réduction d’impôt de 6% du prix d’acquisition du bien sauf si : (permis de construire avant le 31/12/2011) Le Label BBC devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13%. Si le logement ne respecte pas le Label BBC, alors la réduction d’impôt en 2012 sera de 6% .Les logements non BBC dont le permis de construire a été déposé à partir du 01/01/2012 ne sont plus éligible au dispositif Scellier. |
5 - Conditions de location
Location du logement nu à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum
Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l’option de la déduction forfaitaire (Scellier intermédiaire))
Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l’option de la déduction forfaitaire (Scellier intermédiaire))
6 - Calcul de la réduction d'impôt
Elle est de 22% du prix retenu à hauteur de 300 000€ pour un achat effectué à partir de 2010 soit au maximum 75 000€. La réduction est étalée sur 9 ans par parts égales. 21% à partir du 31 mars 2012 soit 69 000€ sur 15 ans.
Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l’impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer les six années suivantes.
7 - Report de la réduction d'impôt
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Scellier avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MNUMENTS HISTHORIQUES.. En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d’avantages fiscaux
Nous sommes à votre écoute pour vous informer sur les solutions les mieux adaptées en fonction de votre situation patrimoniale et fiscale.
N’attendez plus Contactez nous ! Fin du dispositif 31/12/2012