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La loi des Finances 2012 confirme l’étendue et l’éligibilité du dispositif Scellier dans les Outres Mers, ainsi qu’un taux de réduction d’impôts toujours supérieur à la métropole, jusqu’à 32% pour les logements acquis ou construits en 2012.
La Scellier-Dom classique
La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9 ans à hauteur de :
- 36 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (loi de Finances 2011)
- 24 % pour les logements acquis ou construits en 2012. (loi de finances 2012)*
- Obligation de louer le bien au minimum pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire,
- Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant à la condition qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal,
- Limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret en fonction de la localisation du logement.
Plafonds de Loyers Outre mer libre
- Plafond au m² (zone B2) 4000€ TTC défiscalisable
- (surface habitable + varangue plafonnée à 14m²)
- Loyer plafonné : 12,04 € hors charges le m²
*Dans le cadre du dispositif « Scellier Outre mer », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.
La Scellier-Dom « intermédiaire »
La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9, 12 ou 15 ans à hauteur de :
• 36 % pour les logements acquis ou construits en 2011.
• 24 % pour les logements acquis ou construits en 2012 sur 9 ans
• 28 % pour les logements acquis ou construits en 2012 sur 12 ans*
• 32 % pour les logements acquis ou construits en 2012 sur 15 ans*
*Dans le cadre du dispositif « Scellier Outremer Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximum 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à + 4% par période triennales.
Plafonds de Loyers Outre mer intermédiaire
- Plafond au m² (zone B1) 4000€ TTC défiscalisable
- (surface habitable + varangue plafonnée à 14m²)
- Loyer plafonné : 9,63 € hors charges le m²
Plafonds de ressources des locataires 2012 pour les baux convlus en 2012
- 30 433 € pour une personne seule,
- 56 287 € pour un couple,
- 59 542 € pour un couple + 1 personne à charge,
- 62 798 € pour un couple + 2 personnes à charge,
- 67 149 € pour un couple + 3 personnes à charge,
- 71 500 € pour un couple + 4 personnes à charge,
- +4568 € par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
Bon à savoir sur la Scellier-Dom :
Que ce soit sur la loi Scellier-Dom « classique » ou la loi Scellier-Dom « intermédiaire », il y a certains détails qui ont leur importance et que vous devez prendre en compte
La loi ne s’applique qu’à un investissement par an
- Le plafond d’investissement est de 300 000 Euros,
- Les loyers sont plafonnés,
- Les ressources du locataire sont plafonnées uniquement dans le cas d’une Scellier-Dom “intermédiaire”,
- Le premier bail doit être signé dans les 12 mois qui suivent la livraison (6 mois seulement en Girardin),
- La réduction d’impôt est appliquée sur les revenus de l’année de livraison du bien,
- Ces dispositifs sont cumulables avec tous les autres dispositifs fiscaux hors LOI SCELLIER
Nous sommes à votre écoute pour vous informer sur les solutions les mieux adaptées en fonction de votre situation patrimoniale et fiscale.
N’attendez plus contactez-nous ! Fin du dispositif 31/12/2012
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